FAQ
QUEL EST L’ETAT DE LA REGLEMENTATION CONCERNANT LES AIRES DE JEUX ?

Le code de la consommation s’applique dans le domaine de l’aménagement d’aires de jeux extérieures et notamment son article L421-3 qui précise que « Les produits et les services doivent présenter, dans des conditions normales d’utilisation ou dans d’autres conditions raisonnablement prévisibles par le professionnel, la sécurité à laquelle on peut légitimement s’attendre et ne pas porter atteinte à la santé des personnes »

Ce principe général est renforcé par des obligations spécifiques à chaque produit ou service. Les aires de jeux sont ainsi soumises à des normes et décrets très exigeants. Les décrets « jeux » n° 94-699 de 1994 et « aire de jeux » n° 96-1136 de 1996 font obligation aux fabricants et aux exploitants de :

–      concevoir et produire des équipements conformes aux normes en vigueur. Il existe quatre référentiels normatifs en vigueur qui s’appliquent à l’équipement en fonction de sa date d’installation :

o   Les Normes françaises pour les équipements fabriqués de 1995 à 1998

o   Les normes européennes version 1998 pour les équipements fabriqués de 1998 à 2008

o   Les normes européennes version 2008 pour les équipements fabriqués de 2009 à 2017

o   Les normes européennes version 2017 pour les équipements fabriqués à partir de 2018

–      fournir avec l’équipement un dossier complet en langue française comprenant les notices de montage, de pose de maintenance et les certificats de conformité

–      fournir sur les équipements une plaque « constructeur » stipulant « conforme aux exigences de sécurité », les coordonnées du fabricant et la date et la référence à la norme

–      L’exploitant doit préciser la tranche d’âge sur chaque équipement si celle-ci est différente pour les différents équipements installés

–      Le Maitre d’œuvre doit aménager l’aire de jeu sans danger (sols, routes, parking, points d’eau, végétaux, mobilier urbain etc…)

–      L’exploitant doit poser un panneau d’affichage le plus complet possible précisant notamment que l’utilisation des équipements se fait sous la surveillance  des accompagnants adultes

–      L’exploitant doit mettre en place un plan d’entretien, tenir un registre de sécurité et s’assurer de la pérennité des dispositions ci-dessus

Les équipements fournis par les fabricants doivent être conforme à la EN 1176, (sauf cas particuliers : jeux antérieurs à 1998 et attestation de conformité par un laboratoire COFRAC)